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Mentions légales 

Renseignements juridiques
Statut RCS Immatriculée au RCS  : le 12-02-2019
Statut INSEE Enregistrée à l’INSEE : le 01-02-2019
Dénomination : FULL PERMIS
Adresse :  AUTO ECOLE FULL PERMIS, 3 RUE DE LA GLACIERE 11200 LEZIGNAN CORBIERES
Téléphone : 04 68 27 05 05 
SIREN 848 052 684
SIRET (siege) 84805268400018
N° de TVA Intracommunautaire : FR63848052684
Activité (Code NAF ou APE) : Enseignement de la conduite (8553Z)
Forme juridique : SARL unipersonnelle
Capital social : 2 500,00 €

 

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site Full Permis les présentes mentions légales.

Le site Full Permis est accessible à l’adresse suivante : https://www.full-permis.fr. L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes  » Mentions légales » détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et règlements applicables.
La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

A. Editeur du site
Le site Full Permis est édité par :
Marion GONZALEZ
Téléphone : 06 31 96 96 59
Adresse e-mail : contact.marion.gonzalez@gmail.com
ci-après  » l’Éditeur « 

B. Directeur de publication
Le Directeur de publication est :
Marion GONZALEZ
ci-après  » le Directeur de publication « 

C. Hébergeur du site
Le site Full Permis est hébergé par :
OVH SAS
dont le siège est situé à l’adresse suivante : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Téléphone : 09 72 10 10 07
Adresse e-mail : mcommercial@gs.ovh.net.
ci-après  » l’Hébergeur « 

D. Utilisateurs
Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site Full Permis.
ci-après les  » Utilisateurs « 

ARTICLE 2 – ACCESSIBILITÉ

Le Site est par principe accessible aux Utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.
En cas d’impossibilité d’accès au Site, celui-ci s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

ARTICLE 3 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

ARTICLE 4 – CONTACT

Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : contact@full-permis.fr, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’entreprise aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.

 

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